PEA : attention à l’utilisation abusive

Une nouvelle décision de justice met en garde les détenteurs de PEA sur l’utilisation abusive du PEA, à la recherche des avantages fiscaux qui lui sont attachés.

Dans une affaire jugée par la Cour administrative de Versailles (CAA Versailles, 29 novembre 2018, n°16VE00384), un actionnaire avait tenté, par le jeu d’interposition de sociétés, de contourner deux conditions entourant l’exonération.

En l’espèce, il ne respectait que de manière artificielle la condition tenant à une possession maximum de 25% du capital d’une société au travers de son PEA.

En outre, il avait inscrit ses titres pour une valeur de convenance minorée afin de contourner le plafond de versement en PEA fixé aujourd’hui à 150.000 €.

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